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Depuis le 27 mai 2009 et pour une durée de 2 ans, la région Guadeloupe a disposé, au titre de l’article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », d’une première « habilitation législative et réglementaire » dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, de la performance énergétique et des énergies renouvelables. Cette habilitation constitue un outil politique et juridique inédit, puisque pour la première fois une collectivité locale française peut définir et mettre en œuvre sur son territoire une législation et une réglementation spécifique en matière énergétique, et dépasser de ce fait les limites des compétences des régions en matière de politique énergétique. Cette nouvelle habilitation énergie issue de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (art. 17) pour la région Guadeloupe et pour la région Martinique (art. 18) constitue une véritable innovation politique et juridique. A noter qu’à la différence de la Guadeloupe, la Martinique n’est pas sujette aux limites de +/-10% sur les tarifs d'achat en matière d’énergie renouvelable. Le principe général sous-jacent aux propositions de réglementation est la transformation du marché caribéen vers des solutions techniques performantes, par l’adoption de mesures légales et réglementaires. La nouvelle habilitation énergie pour la région Guadeloupe (ainsi que pour la région Martinique) est désormais en vigueur : voici le lien vers le texte de loi concerné et les extraits. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403725&dateTexte=&categorieLien=id Article 17 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique En savoir plus sur cet article... « Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application dutroisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 9 mars 2011. En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe. » Article 18 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique En savoir plus sur cet article... « Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application dutroisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel du 24 avril 2011. En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que les conditions locales de rachat font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Martinique. » --- Retrouvez le cabinet Huglo & Lepage sur le réseau BATIenergie et rentrez en contact avec Maître Fourmon afin de lui adresser des questions spécifiques à vos projets de construction et réhabilitation. |
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... nous constatons malheureusement que beaucoup de candidats ne sont pas encore formés aux métiers des énergies renouvelables. ...
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